Lutte anti-P2P : plus besoin de l’autorisation de la CNIL

Dans une affaire de téléchargement, la Cour de cassation a, en appel, considéré légal la récupération de l’adresse IP d’un p2p-iste par un agent représentant un ayant droit dans le but de poursuites judiciaires.

Tout s’est joué sur une expression que l’on retrouve régulièrement dans les lois et les textes de la CNIL, à savoir « traitements automatisés de données ».
Ici, l’internaute s’est fait prendre la main dans le sac par un agent qui a fait une analyse « à la mano ». La justice estime par conséquent que la CNIL n’a pas à donner son autorisation dans cette situation car il n’y a pas eu automatisation !

Au final on devra s’en tenir à la parole des défenseurs d’ayant-droits sur la question de savoir si les ips récoltées l’ont été par un humain ou une machine… c’est pas gagné 🙁

Origine de l’article :
http://www.pcinpact.com/actu/news/48923-cour-cassation-automatise-adresse-p2p.htm