Proposition de loi relative à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique

Extrait de cette proposition de loi faite au sénat:
« Les conditions de poursuites et de sanctions de l’usurpation d’identité sont, en France, assez incertaines. Ce sont les conséquences de l’usurpation d’identité qui sont sanctionnées et non l’usurpation d’identité elle-même.

Dans ces conditions, une nouvelle infraction, l’usurpation d’identité numérique, devrait être inscrite dans le code pénal, punie d’une peine de prison d’une année et de 15 000 euros d’amende, s’ajoutant « sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise ».

Les tentatives seront elles-mêmes punies des mêmes peines. »

Origine de l’article :
http://www.spyworld-actu.com/spip.php?article9414