DADVSI : Décret relatif au contournement d’une mesure technique

Le décret concernant les sanctions encourues en cas de non respect des lois DADVSI vient d’être publié au journal officiel.
Le décret stipule que toute permsonne possédant ou ayant recours à un procédé/un logiciel permettant de casser le système de protection d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur risque une contravention de 4ième classe soit 750 euros maximum d’amende.

Origine de l’article :
http://eucd.info/index.php?2006/12/31/341-publication-du-decret-relatif-au-contournement-d-une-mesure-technique-a-l-aide-d-outils-dedies