DADVSI: Le projet de decret sur l’autorite de regulation des mesures techniques rendu public

Une version de travail du décret relatif a l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), instituée par la loi DADVSI vient d’etre rendu public. Ce décret établit l’organisation de la future AMRT ainsi que les procédures et modalités relatives aux actions et décisions de celle-ci.

Origine de l’article :
http://www.lesechos.fr/medias/2006/1127//300118535.pdf